Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les relations contractuelles entre François Lalanne, exerçant sous le nom commercial "Regard-Soignant" (ci-après "le Prestataire"), et tout professionnel, établissement de santé, centre de soins ou médecin libéral (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services de production audiovisuelle.
La signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de conception, réalisation et production de contenus vidéos spécialisés dans le domaine de la santé. Ces services incluent notamment, mais sans s'y limiter :
Toute prestation fait l'objet d'un échange stratégique préalable (audit), suivi de l'émission d'un devis gratuit et personnalisé. Le contrat est définitivement formé lors de la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, portant la mention "Bon pour accord", accompagné du versement de l'acompte exigé.
La prestation se déroule généralement en trois phases :
Les prix sont indiqués en euros et Hors Taxes (HT). Ils sont fermes et définitifs tels qu'indiqués sur le devis validé.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue comme suit :
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Fort de son expérience de soignant, le Prestataire s'engage au respect absolu du secret médical et de la confidentialité des informations (médicales, stratégiques ou internes) dont il pourrait avoir connaissance lors des tournages en milieu hospitalier ou en cabinet.
Le Client fait son affaire de l'obtention des autorisations de droit à l'image auprès de son personnel et de ses patients. Le Prestataire accompagnera le Client en fournissant des modèles de procédures de consentement claires et adaptées au contexte de soin. En cas de refus d'un patient, le Prestataire s'engage à utiliser des techniques de réalisation alternatives (floutage, plans de mains, etc.) pour garantir l'anonymat.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Prestataire cède au Client les droits de reproduction et de représentation sur les vidéos réalisées, pour les supports (site internet, réseaux sociaux, salles d'attente, congrès) et la durée définis dans le devis. Cette cession de droits n'est effective qu'à compter du paiement intégral de la prestation par le Client.
Le Prestataire conserve son droit moral sur l'œuvre (droit au respect de son nom et de son œuvre). Sauf accord spécifique et facturation supplémentaire, les fichiers sources (rushes non montés, projets de montage) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas livrés au Client.
Sauf avis contraire explicite et écrit du Client (notamment pour des raisons de confidentialité médicale stricte), le Prestataire se réserve le droit d'utiliser des extraits des vidéos réalisées pour la promotion de son activité (portfolio, site web, réseaux sociaux).
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, strictement limitée au montant HT de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation des vidéos par le Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée suite à un cas de force majeure (maladie du réalisateur, grève, catastrophe naturelle, pandémie entraînant la fermeture de l'établissement de soin).
En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis et avant le début du tournage, l'acompte versé sera conservé par le Prestataire à titre de dédommagement forfaitaire. Si l'annulation intervient moins de 48h avant le tournage, 50 % du montant total du devis sera exigible.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Ce document constitue une base contractuelle. Il est recommandé de le faire valider par un avocat spécialisé avant toute utilisation commerciale.